Composition de la CDAC

Conformément à l’article L. 751-2 du Code de Commerce, chaque CDAC est composée de

– 5 élus, dont le Maire de la commune d’implantation ;

– 3 personnalités qualifiées qui exercent un mandat de trois ans, réparties au sein de trois collèges :

>  le collège des personnalités qualifiées en matière de consommation,
>  le collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable,
>  le collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement du territoire.

Consultez la circulaire du Gouvernement

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cdac2
cdac3
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